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Pour prouver la contrefaçon d’un produit, vous pouvez demander à un huissier de faire un constat d'achat. Les huissiers de justice vont alors accompagner un tiers jusqu’au magasin incriminé puis faire le constat d'achat, avec facture à l’appui, du produit contrefait. Ce constat est une preuve simple et rapide à obtenir. Elle permet la constatation de la vente du produit contrefait dans un magasin donné. Le constat d'achat vient compléter une procédure de saisie‑contrefaçon, qui pourra également être menée par un huissier.

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, pensez à demander un constat de chantier avant le début de travaux. Le constat de chantier est un constat d'huissier qui détaille l’état du chantier et de ses environs avant le début des travaux. Ce constat comprend également une constatation de l’état de la voirie et un constat sur le voisinage et les propriétés environnantes qui pourraient être impactées par le chantier. Le constat de chantier vous permet de dégager votre responsabilité si des recours abusifs sont menés contre vous. C’est un véritable constat état des lieux qui protège toutes les parties concernées par les travaux.

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