Vous recherchez un huissier pour faire un constat sténotypiste dans le 78 ?
Les huissiers de justice peuvent jouer un rôle important en cas de conflit lié au travail, notamment dans l’exercice du droit de grève. En effet, le droit de grève est encadré par la loi et un constat d'huissier permet de protéger les deux parties lors d’un mouvement de grève. Le constat permet à la fois aux employés de faire valoir leur droit de grève et à l’employeur de se protéger contre les préjudices qui pourraient découler de la grève. Le constat réalisé par des huissiers de justice offre une véritable photographie juridique de la situation qui fera office de preuve en cas d’action juridique.
Lorsqu’un chantier important se termine, le constat de réception des travaux est une étape majeure. En effet, le constat de réception des travaux atteste de la conformité des travaux terminés avec ce qui était prévu dans le contrat préalablement signé. Les huissiers de justice pourront noter dans le constat de réception travaux les réserves et les éventuels dysfonctionnements observés. Le constat de réception des travaux est un document qui fera office de preuve pour les différentes parties en cas de conflit. C’est également le constat de réception travaux qui marque le début de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement.
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