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Le constat d'achat est une solution simple et rapide pour attester de la vente d’une contrefaçon dans un point de vente défini. Si vous constatez que l’une de vos créations ou de vos inventions a été copiée ou contrefaite, le constat d'achat vous donnera une preuve juridique du préjudice. Pour réaliser un constat d’achat, les huissiers de justice se rendront avec un tiers dans le point de vente incriminé et feront le constat d'achat de l’objet par cette personne. Ce constat apporte une preuve de la vente du produit contrefait et est une première étape avant la saisie‑contrefaçon.

Le constat de sinistre peut être utile si vous avez subi un dégât des eaux, une catastrophe naturelle ou encore un incendie. Il s’agit d’un constat d'huissier qui permet d’attester du sinistre et de faire un état des lieux à la suite de celui‑ci. Le constat de sinistre est une preuve juridique qui peut venir en complément du constat effectué par votre assureur. Si vous pensez à faire établir un constat de sinistre, n’hésitez pas à prendre contact avec une étude d'huissiers de justice qui vous apportera des conseils juridiques adaptés à votre situation.

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