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Lorsque vous n’arrivez pas à régler à l’amiable des problèmes de voisinage, il peut être intéressant de contacter une étude d'huissiers de justice. Elle pourra réaliser un constat de voisinage et vous offrir un conseil juridique. Le constat de voisinage peut concerner aussi bien les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou encore les problèmes concernant les limites d’une propriété. Le constat de voisinage permet de faire un état des lieux des nuisances subies à un moment précis. Votre constat de voisinage fera office de preuve et pourra ainsi servir en cas d’action en justice.

Le constat de propriété intellectuelle vous permet de faire valoir vos droits face à la contrefaçon ou au plagiat de votre création. Ce constat de brevet possède plusieurs avantages. Tout d’abord, le constat de propriété intellectuelle constitue une preuve d’antériorité irréfutable face à vos concurrents. Il est daté et permettra de prouver la date de dépôt du produit ou de la création. Ce constat contient également une description détaillée de son objet qui permettra en cas de litige de déterminer les ressemblances du produit contrefait avec l’original. Il est donc important de faire établir un constat de propriété intellectuelle avant de commercialiser votre produit, afin qu’aucun tiers ne puisse se l’approprier.

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