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Que vous soyez un particulier ou un professionnel, pensez à demander un constat de chantier avant le début de travaux. Le constat de chantier est un constat d'huissier qui détaille l’état du chantier et de ses environs avant le début des travaux. Ce constat comprend également une constatation de l’état de la voirie et un constat sur le voisinage et les propriétés environnantes qui pourraient être impactées par le chantier. Le constat de chantier vous permet de dégager votre responsabilité si des recours abusifs sont menés contre vous. C’est un véritable constat état des lieux qui protège toutes les parties concernées par les travaux.

Le constat d'achat est une solution simple et rapide pour attester de la vente d’une contrefaçon dans un point de vente défini. Si vous constatez que l’une de vos créations ou de vos inventions a été copiée ou contrefaite, le constat d'achat vous donnera une preuve juridique du préjudice. Pour réaliser un constat d’achat, les huissiers de justice se rendront avec un tiers dans le point de vente incriminé et feront le constat d'achat de l’objet par cette personne. Ce constat apporte une preuve de la vente du produit contrefait et est une première étape avant la saisie‑contrefaçon.

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