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Le constat de sinistre peut être utile si vous avez subi un dégât des eaux, une catastrophe naturelle ou encore un incendie. Il s’agit d’un constat d'huissier qui permet d’attester du sinistre et de faire un état des lieux à la suite de celui‑ci. Le constat de sinistre est une preuve juridique qui peut venir en complément du constat effectué par votre assureur. Si vous pensez à faire établir un constat de sinistre, n’hésitez pas à prendre contact avec une étude d'huissiers de justice qui vous apportera des conseils juridiques adaptés à votre situation.

Pour protéger votre invention de la contrefaçon ou du plagiat, la solution la plus efficace est de contacter une étude d'huissiers de justice. Spécialistes du droit du commerce et du droit des affaires, ils réaliseront un constat de brevet ou un constat propriété intellectuelle. Le constat de brevet établit l’antériorité de votre création si sa paternité est contestée. Ce constat inclut de plus une description détaillée de l’invention. Le constat de brevet par un huissier de justice est une méthode rapide et simple de faire valoir votre propriété intellectuelle. N’hésitez pas à prendre contact avec une étude d'huissiers de justice qui pourra réaliser pour vous le constat de brevet tout en vous apportant un conseil juridique adapté à vos besoins.

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