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Le constat de concours ou constat de jeux est un document qui vous protège si vous organisez un concours pour faire gagner des lots à vos prospects et clients. Un constat de concours comprend la vérification et le dépôt du règlement et des documents annexes par un huissier. Il n’est pas obligatoire en France de faire réaliser un constat de concours ou un constat de jeux, mais cette procédure peut être bénéfique. En effet, le constat de concours vous permet de vous prémunir contre des recours abusifs. Il valide juridiquement votre règlement et garantit le bon déroulement du concours.

Vous pouvez contacter une étude d'huissiers de justice pour rédiger un bail d'habitation ou un constat état des lieux. Grâce à son expérience, votre huissier pourra anticiper dans le contrat les éventuels problèmes que vous pourriez rencontrer avec des locataires. Il pourra de plus réaliser un constat état des lieux avant l’entrée du locataire dans le logement. Ce constat va sécuriser vos rapports locatifs, qu’ils concernent un bail d'habitation ou un bail commercial. Il interviendra aussi si vous souhaitez donner un congé de bail d'habitation à votre locataire. Dans ce cas, il s’assurera que toutes les réglementations sont respectées et qu’aucune mention n’a été omise pour que le congé de bail soit recevable.

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