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Le constat de concours ou constat de jeux est un document qui vous protège si vous organisez un concours pour faire gagner des lots à vos prospects et clients. Un constat de concours comprend la vérification et le dépôt du règlement et des documents annexes par un huissier. Il n’est pas obligatoire en France de faire réaliser un constat de concours ou un constat de jeux, mais cette procédure peut être bénéfique. En effet, le constat de concours vous permet de vous prémunir contre des recours abusifs. Il valide juridiquement votre règlement et garantit le bon déroulement du concours.

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, il est important de faire réaliser un constat par huissiers de justice lorsque vous entreprenez des travaux. Votre interlocuteur pourra faire pour vous un constat avant‑travaux afin de déterminer l’état du lieu avant le commencement du chantier. Cela inclut un constat sur le bâtiment, ou constat de construction, mais aussi sur les infrastructures environnantes. En cas de conflit ou en cas de constatation de dégradations dues à votre chantier, il sera plus simple pour les deux parties de déterminer l’origine des dégâts. Le constat de chantier limite les recours et constitue un état des lieux du chantier, de la voirie et des bâtiments environnants.

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