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Suite à un dégât des eaux, un incendie ou une catastrophe naturelle, un constat de sinistre permet de documenter les dégradations. Le constat de sinistre par une étude d'huissiers de justice offre un point de vue fiable et impartial sur l’ampleur des dégâts. Il est également possible de faire rédiger un constat de bâtiment ou un constat de copropriété si le sinistre touche plusieurs habitations. Le constat de copropriété documentera le sinistre et son origine et le rendra incontestable devant la justice.

Le constat de propriété intellectuelle vous permet de faire valoir vos droits face à la contrefaçon ou au plagiat de votre création. Ce constat de brevet possède plusieurs avantages. Tout d’abord, le constat de propriété intellectuelle constitue une preuve d’antériorité irréfutable face à vos concurrents. Il est daté et permettra de prouver la date de dépôt du produit ou de la création. Ce constat contient également une description détaillée de son objet qui permettra en cas de litige de déterminer les ressemblances du produit contrefait avec l’original. Il est donc important de faire établir un constat de propriété intellectuelle avant de commercialiser votre produit, afin qu’aucun tiers ne puisse se l’approprier.

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