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Vous pouvez contacter une étude d'huissiers de justice pour rédiger un bail d'habitation ou un constat état des lieux. Grâce à son expérience, votre huissier pourra anticiper dans le contrat les éventuels problèmes que vous pourriez rencontrer avec des locataires. Il pourra de plus réaliser un constat état des lieux avant l’entrée du locataire dans le logement. Ce constat va sécuriser vos rapports locatifs, qu’ils concernent un bail d'habitation ou un bail commercial. Il interviendra aussi si vous souhaitez donner un congé de bail d'habitation à votre locataire. Dans ce cas, il s’assurera que toutes les réglementations sont respectées et qu’aucune mention n’a été omise pour que le congé de bail soit recevable.

Pour prouver la contrefaçon d’un produit, vous pouvez demander à un huissier de faire un constat d'achat. Les huissiers de justice vont alors accompagner un tiers jusqu’au magasin incriminé puis faire le constat d'achat, avec facture à l’appui, du produit contrefait. Ce constat est une preuve simple et rapide à obtenir. Elle permet la constatation de la vente du produit contrefait dans un magasin donné. Le constat d'achat vient compléter une procédure de saisie‑contrefaçon, qui pourra également être menée par un huissier.

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