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Vous cherchez un huissier spécialisé en constat mail dans le 95 ?

Vous êtes un professionnel et vous souhaitez recourir à un cabinet d’huissiers de justice qui saura vous apporter un conseil juridique ? Assurez‑vous de contacter une étude d'huissiers ayant des compétences en droit des affaires ainsi qu’en droit du commerce. Votre interlocuteur vous accompagnera dans toutes vos démarches et actions en justice. Il pourra notamment vous conseiller sur les questions de licenciement, de grèves ou encore d’élections en entreprise. L’huissier de justice sera également capable de produire des constats ayant valeur de preuve en cas de conflit au sein de votre entreprise.

Une étude d'huissiers peut vous proposer plusieurs mesures pour protéger votre propriété artistique et intellectuelle. Dans un premier temps, les huissiers de justice pourront rédiger pour vous un constat de propriété artistique ou un constat de propriété intellectuelle. Ce document est un véritable constat brevet qui décrit votre création et lui attribue une date qui sera retenue par la justice pour prouver une contrefaçon ou un plagiat. Le constat de propriété artistique ou un constat de propriété intellectuelle est une preuve légale que vous êtes bien le propriétaire de votre œuvre. N’hésitez pas à demander un conseil juridique auprès d’une étude d'huissiers de justice pour protéger au mieux vos créations de la contrefaçon.

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