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Le constat d'achat est une solution simple et rapide pour attester de la vente d’une contrefaçon dans un point de vente défini. Si vous constatez que l’une de vos créations ou de vos inventions a été copiée ou contrefaite, le constat d'achat vous donnera une preuve juridique du préjudice. Pour réaliser un constat d’achat, les huissiers de justice se rendront avec un tiers dans le point de vente incriminé et feront le constat d'achat de l’objet par cette personne. Ce constat apporte une preuve de la vente du produit contrefait et est une première étape avant la saisie‑contrefaçon.

Adressez‑vous à une étude d'huissiers pour réaliser un constat avant‑travaux et obtenir des conseils juridiques. Ce professionnel vous apportera une protection juridique en attestant de l’état des lieux avant le début d’un chantier. Le constat avant‑travaux permettra de repérer et d’attester plus facilement des dégâts attribués au chantier. Un constat avant‑travaux inclut une constatation de l’état extérieur et intérieur des bâtiments. Il comprend un constat du bâtiment ou un constat de copropriété selon la situation, mais il détaille aussi l’état des infrastructures environnantes avant les travaux. Le constat avant‑travaux protège le constructeur comme les riverains si une action juridique ou un conflit lié au chantier éclate.

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