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Le constat de concours ou constat de jeux est un document qui vous protège si vous organisez un concours pour faire gagner des lots à vos prospects et clients. Un constat de concours comprend la vérification et le dépôt du règlement et des documents annexes par un huissier. Il n’est pas obligatoire en France de faire réaliser un constat de concours ou un constat de jeux, mais cette procédure peut être bénéfique. En effet, le constat de concours vous permet de vous prémunir contre des recours abusifs. Il valide juridiquement votre règlement et garantit le bon déroulement du concours.

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, pensez à demander un constat de chantier avant le début de travaux. Le constat de chantier est un constat d'huissier qui détaille l’état du chantier et de ses environs avant le début des travaux. Ce constat comprend également une constatation de l’état de la voirie et un constat sur le voisinage et les propriétés environnantes qui pourraient être impactées par le chantier. Le constat de chantier vous permet de dégager votre responsabilité si des recours abusifs sont menés contre vous. C’est un véritable constat état des lieux qui protège toutes les parties concernées par les travaux.

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