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Le constat de patrimoine auprès d’une étude d'huissiers est intéressant aussi bien en cas de succession, si vous prévoyez des travaux ou en cas de relations conflictuelles avec vos voisins. Il s’agit d’un véritable constat état des lieux. Ce constat décrit avec précision l’état des bâtiments et de leur contenu à une date donnée. Ce constat peut également prendre la forme d’un constat de chantier si vous souhaitez vous prémunir de possibles dégâts durant un chantier à venir. Dans tous ces cas, le constat de patrimoine aura une valeur probante pour défendre vos droits et attester de dégâts ou d’un préjudice sur votre patrimoine.

Pour prouver la contrefaçon d’un produit, vous pouvez demander à un huissier de faire un constat d'achat. Les huissiers de justice vont alors accompagner un tiers jusqu’au magasin incriminé puis faire le constat d'achat, avec facture à l’appui, du produit contrefait. Ce constat est une preuve simple et rapide à obtenir. Elle permet la constatation de la vente du produit contrefait dans un magasin donné. Le constat d'achat vient compléter une procédure de saisie‑contrefaçon, qui pourra également être menée par un huissier.

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