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Le constat d'achat est une solution simple et rapide pour attester de la vente d’une contrefaçon dans un point de vente défini. Si vous constatez que l’une de vos créations ou de vos inventions a été copiée ou contrefaite, le constat d'achat vous donnera une preuve juridique du préjudice. Pour réaliser un constat d’achat, les huissiers de justice se rendront avec un tiers dans le point de vente incriminé et feront le constat d'achat de l’objet par cette personne. Ce constat apporte une preuve de la vente du produit contrefait et est une première étape avant la saisie‑contrefaçon.

Pour réaliser le constat d’une malfaçon suite à des travaux, le moyen le plus efficace est de faire établir un constat de malfaçon par un huissier. Le constat d'huissier appuiera votre demande en constituant une preuve légale du préjudice subi. Le constat de malfaçon pourra témoigner de la mauvaise réalisation des travaux par l’entrepreneur ou l’artisan. Votre étude d'huissiers de justice pourra de plus vous apporter un conseil juridique adapté afin de faire avancer votre requête au plus vite. Un constat de malfaçon témoignera de la non‑conformité des travaux avec la prestation prévue dans le contrat.

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