Besoin d'un constat de suspension d'activité dans le 78 rapidement ?

Vous recherchez un huissier pour faire un constat de suspension d'activité dans le 78 ?

Les huissiers de justice peuvent jouer un rôle important en cas de conflit lié au travail, notamment dans l’exercice du droit de grève. En effet, le droit de grève est encadré par la loi et un constat d'huissier permet de protéger les deux parties lors d’un mouvement de grève. Le constat permet à la fois aux employés de faire valoir leur droit de grève et à l’employeur de se protéger contre les préjudices qui pourraient découler de la grève. Le constat réalisé par des huissiers de justice offre une véritable photographie juridique de la situation qui fera office de preuve en cas d’action juridique.

Adressez‑vous à une étude d'huissiers pour réaliser un constat avant‑travaux et obtenir des conseils juridiques. Ce professionnel vous apportera une protection juridique en attestant de l’état des lieux avant le début d’un chantier. Le constat avant‑travaux permettra de repérer et d’attester plus facilement des dégâts attribués au chantier. Un constat avant‑travaux inclut une constatation de l’état extérieur et intérieur des bâtiments. Il comprend un constat du bâtiment ou un constat de copropriété selon la situation, mais il détaille aussi l’état des infrastructures environnantes avant les travaux. Le constat avant‑travaux protège le constructeur comme les riverains si une action juridique ou un conflit lié au chantier éclate.

Vous avez trouvé un huissier pour faire un constat de suspension d'activité dans le 78. Prenez rendez‑vous avec nous.