Vous recherchez un huissier pour faire un constat de sous location non autorisée dans le 78 ?

Lorsqu’un chantier important se termine, le constat de réception des travaux est une étape majeure. En effet, le constat de réception des travaux atteste de la conformité des travaux terminés avec ce qui était prévu dans le contrat préalablement signé. Les huissiers de justice pourront noter dans le constat de réception travaux les réserves et les éventuels dysfonctionnements observés. Le constat de réception des travaux est un document qui fera office de preuve pour les différentes parties en cas de conflit. C’est également le constat de réception travaux qui marque le début de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement.

Suite à un dégât des eaux, un incendie ou une catastrophe naturelle, un constat de sinistre permet de documenter les dégradations. Le constat de sinistre par une étude d'huissiers de justice offre un point de vue fiable et impartial sur l’ampleur des dégâts. Il est également possible de faire rédiger un constat de bâtiment ou un constat de copropriété si le sinistre touche plusieurs habitations. Le constat de copropriété documentera le sinistre et son origine et le rendra incontestable devant la justice.

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