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Si un sinistre survient, l’établissement d’un constat de bâtiment ou d’un constat de copropriété par des huissiers de justice est une option intéressante. Ce constat état des lieux peut être réalisé immédiatement après le sinistre. Le constat de bâtiment, ou constat de copropriété selon l’emplacement et la nature du sinistre détaillera les dégâts avec précision. Ce constat vous permettra d’obtenir une indemnisation plus juste auprès de votre assureur. Le constat de sinistre est en effet une preuve que vous pourrez opposer à l’estimation de ses experts si celle‑ci ne vous semble pas suffisante.

Le constat de propriété intellectuelle vous permet de faire valoir vos droits face à la contrefaçon ou au plagiat de votre création. Ce constat de brevet possède plusieurs avantages. Tout d’abord, le constat de propriété intellectuelle constitue une preuve d’antériorité irréfutable face à vos concurrents. Il est daté et permettra de prouver la date de dépôt du produit ou de la création. Ce constat contient également une description détaillée de son objet qui permettra en cas de litige de déterminer les ressemblances du produit contrefait avec l’original. Il est donc important de faire établir un constat de propriété intellectuelle avant de commercialiser votre produit, afin qu’aucun tiers ne puisse se l’approprier.

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