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Vous cherchez un huissier spécialisé en constat de partie commune dans le 92 ?

Les huissiers de justice peuvent jouer un rôle important en cas de conflit lié au travail, notamment dans l’exercice du droit de grève. En effet, le droit de grève est encadré par la loi et un constat d'huissier permet de protéger les deux parties lors d’un mouvement de grève. Le constat permet à la fois aux employés de faire valoir leur droit de grève et à l’employeur de se protéger contre les préjudices qui pourraient découler de la grève. Le constat réalisé par des huissiers de justice offre une véritable photographie juridique de la situation qui fera office de preuve en cas d’action juridique.

Vous êtes l’auteur d’une création artistique ? Qu’il s’agisse d’une œuvre musicale, littéraire, cinématographique, du domaine des beaux‑arts ou du design, pensez à la protéger à l’aide d’un constat de propriété artistique. Réalisé par une étude d'huissiers, le constat de propriété artistique vous permet de défendre vos droits en cas de plagiat, de copie ou de contrefaçon. La date du dépôt du constat et la description détaillée de la création font partie des informations comprises dans ce constat de propriété artistique. Vous pourrez ainsi prouver facilement l’antériorité de votre création et démontrer sa contrefaçon si une action juridique se révèle nécessaire.

Vous avez trouvé un huissier pour faire un constat de partie commune dans le 92. Prenez rendez‑vous avec nous.