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Pour réaliser le constat d’une malfaçon suite à des travaux, le moyen le plus efficace est de faire établir un constat de malfaçon par un huissier. Le constat d'huissier appuiera votre demande en constituant une preuve légale du préjudice subi. Le constat de malfaçon pourra témoigner de la mauvaise réalisation des travaux par l’entrepreneur ou l’artisan. Votre étude d'huissiers de justice pourra de plus vous apporter un conseil juridique adapté afin de faire avancer votre requête au plus vite. Un constat de malfaçon témoignera de la non‑conformité des travaux avec la prestation prévue dans le contrat.

Pour prouver la contrefaçon d’un produit, vous pouvez demander à un huissier de faire un constat d'achat. Les huissiers de justice vont alors accompagner un tiers jusqu’au magasin incriminé puis faire le constat d'achat, avec facture à l’appui, du produit contrefait. Ce constat est une preuve simple et rapide à obtenir. Elle permet la constatation de la vente du produit contrefait dans un magasin donné. Le constat d'achat vient compléter une procédure de saisie‑contrefaçon, qui pourra également être menée par un huissier.

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