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Le constat de propriété intellectuelle vous permet de faire valoir vos droits face à la contrefaçon ou au plagiat de votre création. Ce constat de brevet possède plusieurs avantages. Tout d’abord, le constat de propriété intellectuelle constitue une preuve d’antériorité irréfutable face à vos concurrents. Il est daté et permettra de prouver la date de dépôt du produit ou de la création. Ce constat contient également une description détaillée de son objet qui permettra en cas de litige de déterminer les ressemblances du produit contrefait avec l’original. Il est donc important de faire établir un constat de propriété intellectuelle avant de commercialiser votre produit, afin qu’aucun tiers ne puisse se l’approprier.

Spécialiste du droit des affaires et du droit du commerce, une étude d’huissiers peut vous apporter un conseil juridique et réaliser pour vous des constats dans de nombreux domaines. Ces professionnels réaliseront un constat état des lieux avant le début d’un chantier, ou avant la location d’un logement. Ils pourront également rédiger un constat de construction ou un constat de malfaçon pour attester de l’état d’un local après travaux. Toujours dans le domaine de la construction, un constat de réception travaux attestera de la bonne exécution des travaux. Enfin, un huissier de justice sera également compétent pour faire un constat de voisinage afin d’attester de nuisances venant de vos voisins.

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