Vous êtes dans le 77 et vous cherchez un huissier pour faire un constat de dessins ?
Il est important de réagir rapidement lorsque vous êtes victime d’un préjudice sur internet. Un message ou encore une image vous portant atteinte peut en effet être rapidement modifié ou supprimé par son auteur, compliquant ainsi son constat. Pour obtenir une preuve solide du préjudice subi, tournez‑vous vers une étude d'huissiers compétente dans ce domaine. Vous pourrez ainsi faire réaliser rapidement un constat internet ou un constat sur les réseaux sociaux. Ce constat daté vous permettra de soutenir votre plainte avec une preuve solide, obtenue dans le respect du droit et des réglementations dans ce domaine.
Pour prouver la contrefaçon d’un produit, vous pouvez demander à un huissier de faire un constat d'achat. Les huissiers de justice vont alors accompagner un tiers jusqu’au magasin incriminé puis faire le constat d'achat, avec facture à l’appui, du produit contrefait. Ce constat est une preuve simple et rapide à obtenir. Elle permet la constatation de la vente du produit contrefait dans un magasin donné. Le constat d'achat vient compléter une procédure de saisie‑contrefaçon, qui pourra également être menée par un huissier.
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