Besoin d'un constat de dégradations dans le 91 rapidement ?

Vous cherchez un huissier spécialisé en constat de dégradations dans le 91 ?

Pour prouver la contrefaçon d’un produit, vous pouvez demander à un huissier de faire un constat d'achat. Les huissiers de justice vont alors accompagner un tiers jusqu’au magasin incriminé puis faire le constat d'achat, avec facture à l’appui, du produit contrefait. Ce constat est une preuve simple et rapide à obtenir. Elle permet la constatation de la vente du produit contrefait dans un magasin donné. Le constat d'achat vient compléter une procédure de saisie‑contrefaçon, qui pourra également être menée par un huissier.

Vous êtes l’auteur d’une création artistique ? Qu’il s’agisse d’une œuvre musicale, littéraire, cinématographique, du domaine des beaux‑arts ou du design, pensez à la protéger à l’aide d’un constat de propriété artistique. Réalisé par une étude d'huissiers, le constat de propriété artistique vous permet de défendre vos droits en cas de plagiat, de copie ou de contrefaçon. La date du dépôt du constat et la description détaillée de la création font partie des informations comprises dans ce constat de propriété artistique. Vous pourrez ainsi prouver facilement l’antériorité de votre création et démontrer sa contrefaçon si une action juridique se révèle nécessaire.

Vous avez trouvé un huissier pour faire un constat de dégradations dans le 91. Contactez‑nous sans plus tarder.