Besoin d'un constat de création dans le 91 rapidement ?

Vous êtes dans le 91 et vous cherchez un huissier pour faire un constat de création ?

Le constat d'achat est une solution simple et rapide pour attester de la vente d’une contrefaçon dans un point de vente défini. Si vous constatez que l’une de vos créations ou de vos inventions a été copiée ou contrefaite, le constat d'achat vous donnera une preuve juridique du préjudice. Pour réaliser un constat d’achat, les huissiers de justice se rendront avec un tiers dans le point de vente incriminé et feront le constat d'achat de l’objet par cette personne. Ce constat apporte une preuve de la vente du produit contrefait et est une première étape avant la saisie‑contrefaçon.

Lorsque vous n’arrivez pas à régler à l’amiable des problèmes de voisinage, il peut être intéressant de contacter une étude d'huissiers de justice. Elle pourra réaliser un constat de voisinage et vous offrir un conseil juridique. Le constat de voisinage peut concerner aussi bien les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou encore les problèmes concernant les limites d’une propriété. Le constat de voisinage permet de faire un état des lieux des nuisances subies à un moment précis. Votre constat de voisinage fera office de preuve et pourra ainsi servir en cas d’action en justice.

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