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Vous cherchez un huissier spécialisé en constat de copie dans le 95 ?

Suite à un dégât des eaux, un incendie ou une catastrophe naturelle, un constat de sinistre permet de documenter les dégradations. Le constat de sinistre par une étude d'huissiers de justice offre un point de vue fiable et impartial sur l’ampleur des dégâts. Il est également possible de faire rédiger un constat de bâtiment ou un constat de copropriété si le sinistre touche plusieurs habitations. Le constat de copropriété documentera le sinistre et son origine et le rendra incontestable devant la justice.

Vous êtes l’auteur d’une création artistique ? Qu’il s’agisse d’une œuvre musicale, littéraire, cinématographique, du domaine des beaux‑arts ou du design, pensez à la protéger à l’aide d’un constat de propriété artistique. Réalisé par une étude d'huissiers, le constat de propriété artistique vous permet de défendre vos droits en cas de plagiat, de copie ou de contrefaçon. La date du dépôt du constat et la description détaillée de la création font partie des informations comprises dans ce constat de propriété artistique. Vous pourrez ainsi prouver facilement l’antériorité de votre création et démontrer sa contrefaçon si une action juridique se révèle nécessaire.

Vous avez trouvé un huissier pour faire un constat de copie dans le 95. Contactez‑nous sans plus tarder.