Vous êtes dans le 94 et vous cherchez un huissier pour faire un constat de construction ?
Pour prouver la contrefaçon d’un produit, vous pouvez demander à un huissier de faire un constat d'achat. Les huissiers de justice vont alors accompagner un tiers jusqu’au magasin incriminé puis faire le constat d'achat, avec facture à l’appui, du produit contrefait. Ce constat est une preuve simple et rapide à obtenir. Elle permet la constatation de la vente du produit contrefait dans un magasin donné. Le constat d'achat vient compléter une procédure de saisie‑contrefaçon, qui pourra également être menée par un huissier.
Une étude d'huissiers peut vous apporter un conseil juridique dans de nombreuses situations. Dans les domaines de la construction et des travaux, pour faire établir un constat de malfaçon, en cas de conflit de voisinage, ou de sinistre ou encore pour établir un constat de propriété artistique ou intellectuelle d’une œuvre, il vous aidera à faire respecter vos droits grâce à son expertise. Il peut également réaliser des constats qui auront valeur de preuve en cas d’action juridique. Dans toute la France, sur place ou sur internet, votre huissier établira un document de constatation détaillé selon vos besoins.
Ne cherchez plus, vous avez trouvé un huissier pour faire un constat de construction dans le 94.