Besoin d'un constat de concepts dans le 91 rapidement ?

Vous êtes dans le 91 et vous cherchez un huissier pour faire un constat de concepts ?

Vous souhaitez mettre en place un jeu‑concours pour permettre à vos clients et visiteurs de gagner des lots ? Il est préférable de faire rédiger un constat de jeux par des huissiers de justice. L’étude d'huissiers de justice vérifiera la conformité du règlement et dressera un constat qui confirmera sa date d’élaboration. Le constat de jeux vous protégera ainsi d’éventuelles actions juridiques en lien avec votre jeu‑concours. Votre huissier en suivra le déroulement à toutes les étapes et pourra également réaliser le tirage au sort du gagnant. N’hésitez pas, en particulier si vous faites gagner des lots de grande valeur, à vous adresser à un huissier pour votre constat de jeux.

Le constat d'achat est une solution simple et rapide pour attester de la vente d’une contrefaçon dans un point de vente défini. Si vous constatez que l’une de vos créations ou de vos inventions a été copiée ou contrefaite, le constat d'achat vous donnera une preuve juridique du préjudice. Pour réaliser un constat d’achat, les huissiers de justice se rendront avec un tiers dans le point de vente incriminé et feront le constat d'achat de l’objet par cette personne. Ce constat apporte une preuve de la vente du produit contrefait et est une première étape avant la saisie‑contrefaçon.

Vous avez trouvé un huissier pour faire un constat de concepts dans le 91. Contactez‑nous sans plus tarder.