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Le constat de propriété intellectuelle vous permet de faire valoir vos droits face à la contrefaçon ou au plagiat de votre création. Ce constat de brevet possède plusieurs avantages. Tout d’abord, le constat de propriété intellectuelle constitue une preuve d’antériorité irréfutable face à vos concurrents. Il est daté et permettra de prouver la date de dépôt du produit ou de la création. Ce constat contient également une description détaillée de son objet qui permettra en cas de litige de déterminer les ressemblances du produit contrefait avec l’original. Il est donc important de faire établir un constat de propriété intellectuelle avant de commercialiser votre produit, afin qu’aucun tiers ne puisse se l’approprier.

Adressez‑vous à une étude d'huissiers pour réaliser un constat avant‑travaux et obtenir des conseils juridiques. Ce professionnel vous apportera une protection juridique en attestant de l’état des lieux avant le début d’un chantier. Le constat avant‑travaux permettra de repérer et d’attester plus facilement des dégâts attribués au chantier. Un constat avant‑travaux inclut une constatation de l’état extérieur et intérieur des bâtiments. Il comprend un constat du bâtiment ou un constat de copropriété selon la situation, mais il détaille aussi l’état des infrastructures environnantes avant les travaux. Le constat avant‑travaux protège le constructeur comme les riverains si une action juridique ou un conflit lié au chantier éclate.

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