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Si un sinistre survient, l’établissement d’un constat de bâtiment ou d’un constat de copropriété par des huissiers de justice est une option intéressante. Ce constat état des lieux peut être réalisé immédiatement après le sinistre. Le constat de bâtiment, ou constat de copropriété selon l’emplacement et la nature du sinistre détaillera les dégâts avec précision. Ce constat vous permettra d’obtenir une indemnisation plus juste auprès de votre assureur. Le constat de sinistre est en effet une preuve que vous pourrez opposer à l’estimation de ses experts si celle‑ci ne vous semble pas suffisante.

Le constat de concours ou constat de jeux est un document qui vous protège si vous organisez un concours pour faire gagner des lots à vos prospects et clients. Un constat de concours comprend la vérification et le dépôt du règlement et des documents annexes par un huissier. Il n’est pas obligatoire en France de faire réaliser un constat de concours ou un constat de jeux, mais cette procédure peut être bénéfique. En effet, le constat de concours vous permet de vous prémunir contre des recours abusifs. Il valide juridiquement votre règlement et garantit le bon déroulement du concours.

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