Vous êtes dans le 77 et vous cherchez un huissier pour faire un constat d'inventaire ?

Vous souhaitez mettre en place un jeu-concours pour permettre à vos clients et visiteurs de gagner des lots ? Il est préférable de faire rédiger un constat de jeux par des huissiers de justice. L’étude d'huissiers de justice vérifiera la conformité du règlement et dressera un constat qui confirmera sa date d’élaboration. Le constat de jeux vous protégera ainsi d’éventuelles actions juridiques en lien avec votre jeu-concours. Votre huissier en suivra le déroulement à toutes les étapes et pourra également réaliser le tirage au sort du gagnant. N’hésitez pas, en particulier si vous faites gagner des lots de grande valeur, à vous adresser à un huissier pour votre constat de jeux.

Le constat de propriété intellectuelle vous permet de faire valoir vos droits face à la contrefaçon ou au plagiat de votre création. Ce constat de brevet possède plusieurs avantages. Tout d’abord, le constat de propriété intellectuelle constitue une preuve d’antériorité irréfutable face à vos concurrents. Il est daté et permettra de prouver la date de dépôt du produit ou de la création. Ce constat contient également une description détaillée de son objet qui permettra en cas de litige de déterminer les ressemblances du produit contrefait avec l’original. Il est donc important de faire établir un constat de propriété intellectuelle avant de commercialiser votre produit, afin qu’aucun tiers ne puisse se l’approprier.

Vous avez trouvé un huissier pour faire un constat d'inventaire dans le 77. Contactez-nous sans plus tarder.