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Le constat de propriété intellectuelle vous permet de faire valoir vos droits face à la contrefaçon ou au plagiat de votre création. Ce constat de brevet possède plusieurs avantages. Tout d’abord, le constat de propriété intellectuelle constitue une preuve d’antériorité irréfutable face à vos concurrents. Il est daté et permettra de prouver la date de dépôt du produit ou de la création. Ce constat contient également une description détaillée de son objet qui permettra en cas de litige de déterminer les ressemblances du produit contrefait avec l’original. Il est donc important de faire établir un constat de propriété intellectuelle avant de commercialiser votre produit, afin qu’aucun tiers ne puisse se l’approprier.

Il existe différents constats de construction qui peuvent être réalisés par une étude d'huissiers de justice à toutes les étapes d’un chantier. Le constat avant‑travaux tout d’abord offre une image de l’état des lieux avant le commencement des travaux. Ce constat de construction permet de déterminer l’état des différents bâtiments et infrastructures avant le chantier. Cela peut inclure un constat de bâtiment ou un constat de copropriété. L’étude d'huissiers pourra également faire un constat de chantier ou constat de construction pour témoigner de l’avancée des travaux. Outre le constat de construction, les huissiers de justice ont aussi la possibilité d’intervenir après les travaux, pour faire un constat de malfaçon.

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