ETUDE D'HUISSIERS Bouvet-Llopis-Muller & Associés - L'étude d'huissiers de justice spécialiste en constat d'entraves au droit de grève dans le 95 ETUDE D'HUISSIERS Bouvet-Llopis-Muller & Associés - L'étude d'huissiers de justice spécialiste en constat d'entraves au droit de grève dans le 95 ETUDE D'HUISSIERS Bouvet-Llopis-Muller & Associés - L'étude d'huissiers de justice spécialiste en constat d'entraves au droit de grève dans le 95 ETUDE D'HUISSIERS Bouvet-Llopis-Muller & Associés - L'étude d'huissiers de justice spécialiste en constat d'entraves au droit de grève dans le 95
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Une étude réactive pour votre constat d'entraves au droit de grève dans le 95

Vous cherchez un huissier spécialisé en constat d'entraves au droit de grève dans le 95 ?

Pour lancer un jeu‑concours en France, l’idéal est de demander un conseil juridique auprès d’une étude d'huissiers de justice. Si cela n’est pas obligatoire, des huissiers de justice vous aideront à rédiger un règlement clair et qui vous protégera en cas de litige. Il établira également un constat de concours, ou constat de jeux. Le constat de concours permet de s’assurer que toutes les mentions obligatoires figurent dans votre règlement et prouve ainsi sa régularité. L’étude d'huissiers vous apportera de plus un conseil juridique tout au long de votre concours et pourra réaliser pour vous le tirage au sort.

Le constat de concours ou constat de jeux est un document qui vous protège si vous organisez un concours pour faire gagner des lots à vos prospects et clients. Un constat de concours comprend la vérification et le dépôt du règlement et des documents annexes par un huissier. Il n’est pas obligatoire en France de faire réaliser un constat de concours ou un constat de jeux, mais cette procédure peut être bénéfique. En effet, le constat de concours vous permet de vous prémunir contre des recours abusifs. Il valide juridiquement votre règlement et garantit le bon déroulement du concours.

Vous avez trouvé un huissier pour faire un constat d'entraves au droit de grève dans le 95. Contactez‑nous sans plus tarder.

Un constat pour chaque situation

Sur toute la France, les constats peuvent être établis 7j/7 et 24h/24,
sur place, sur site ou par Internet selon la nature de l'élément à préserver.

Bâtiment et construction

Internet et nouvelles technologies

Vie sociale et entraves

Famille et patrimoine privé

Propriété intellectuelle et artistique

Copropriété et locatif immobilier

Fiscal et vos droits

Vie sociétale et assemblée générale

Assurances et garanties

Jeux et concours

Evénementiel et prestige

  • constat Instagram dans le 78
  • constat de pannes dans le 77
  • constat chambre froide dans le 92

Référencement d'entreprises - Contenus de qualité

Notre écouteréactivité au service de vos droits

Quelques chiffres

1801

c'est la date de création de notre étude d'Huissiers de Justice

30 collaborateurs

composent nos équipes

24 h / 24

7 j / 7, nous intervenons à toutes heures, pour préserver les preuves

100 %

des constats sont adressés également en copie numérique

95 départements

couverts par notre service de constats, soit toute la France métropolitaine

Témoignages de nos clients

Satisfait jusqu'à présent par cette étude d'huissier. Les actes réalisés ont été très rapides et j'ai réglé moins cher que le prix annoncé. Ils ont été très professionnels. Leurs tarifs sont dans la moyenne basse. Je ne peux que vous les conseiller.

Jacques - avis publié sur Google 5/5

Étude réactive, culture orientée résultat. Disponibilité des associés appréciable.

Jérémy - avis publié sur Google 5/5

Étude accueillante et à l'écoute, a su m'orienter dans ma requête de façon pédagogique et efficace. J'ai eu le réflexe de faire appel à eux pour un constat bien en amont sur les conseils d'un ami et j'ai été très satisfait.

Amine - avis publié sur Google 5/5

354 rue Saint-Honoré 75001 - Paris

3 rue du Regard, 75006 Paris

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Constats 24h/24, 7j/7
Téléphone : 01 42 60 75 75
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