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Le constat d'achat est une solution simple et rapide pour attester de la vente d’une contrefaçon dans un point de vente défini. Si vous constatez que l’une de vos créations ou de vos inventions a été copiée ou contrefaite, le constat d'achat vous donnera une preuve juridique du préjudice. Pour réaliser un constat d’achat, les huissiers de justice se rendront avec un tiers dans le point de vente incriminé et feront le constat d'achat de l’objet par cette personne. Ce constat apporte une preuve de la vente du produit contrefait et est une première étape avant la saisie‑contrefaçon.

Le constat de concours ou constat de jeux est un document qui vous protège si vous organisez un concours pour faire gagner des lots à vos prospects et clients. Un constat de concours comprend la vérification et le dépôt du règlement et des documents annexes par un huissier. Il n’est pas obligatoire en France de faire réaliser un constat de concours ou un constat de jeux, mais cette procédure peut être bénéfique. En effet, le constat de concours vous permet de vous prémunir contre des recours abusifs. Il valide juridiquement votre règlement et garantit le bon déroulement du concours.

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