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Le constat d'achat est une solution simple et rapide pour attester de la vente d’une contrefaçon dans un point de vente défini. Si vous constatez que l’une de vos créations ou de vos inventions a été copiée ou contrefaite, le constat d'achat vous donnera une preuve juridique du préjudice. Pour réaliser un constat d’achat, les huissiers de justice se rendront avec un tiers dans le point de vente incriminé et feront le constat d'achat de l’objet par cette personne. Ce constat apporte une preuve de la vente du produit contrefait et est une première étape avant la saisie‑contrefaçon.

Vous pouvez contacter une étude d'huissiers de justice pour rédiger un bail d'habitation ou un constat état des lieux. Grâce à son expérience, votre huissier pourra anticiper dans le contrat les éventuels problèmes que vous pourriez rencontrer avec des locataires. Il pourra de plus réaliser un constat état des lieux avant l’entrée du locataire dans le logement. Ce constat va sécuriser vos rapports locatifs, qu’ils concernent un bail d'habitation ou un bail commercial. Il interviendra aussi si vous souhaitez donner un congé de bail d'habitation à votre locataire. Dans ce cas, il s’assurera que toutes les réglementations sont respectées et qu’aucune mention n’a été omise pour que le congé de bail soit recevable.

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